Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour: 19/10/2015 CGV valable pour l’année 2015

PREAMBULE

Les achats sur ce site, www.coloroptical.com, sont exclusivement réservés aux acheteurs consommateurs.

1) Définitions :

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

- Color Optical : Société proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.

- Acheteur/ Client/ Clientèle : Personne Physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site internet www.coloroptical.com.

- Site : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.coloroptical.com sur lequel Color Optical proposent les Produits en vente.

- Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs produits par le biais du site internet www.coloroptical.com.

- Market Place : Offres de Produits sélectionnés auprès de Partenaires commerçants et présentés à la vente sur le site www.coloroptical.com au nom et pour le compte desdits Partenaires. Des conditions spécifiques de délais de rétractation, conditions de livraison, garanties et/ou services sont applicables aux Produits Market Place. Les Produits Market Place sont identifiés par la mention « vendu et expédié par » dans la fiche produit.

- Partenaire : partenaire commerçant ayant donné mandat à la société Color Optical pour proposer à la vente ses produits et en encaisser le paiement en son nom et pour son compte.

- Partie(s) : Acheteur et/ou Color Optical.

- Produit : Bien proposé à la vente sur le site internet www.coloroptical.com.

2) Identification de l'auteur de l'offre :

En l’absence de précision sur la fiche Produit, l’auteur de l’offre est la société :

Color Optical (by Hoteia)
Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 euros
Siège social : 85 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret - France
497 590 067 RCS NANTERRE

Le service Client du Site est joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, une réponse sera alors donnée sous un délai de 48 h ouvrées.

Pour les offres de Produits Market Place, l’auteur de l’offre est le commerçant Partenaire identifié dans la fiche Produit avec la mention « vendu et expédié par ». L’identification des Partenaires est disponible sur les fiches Produits correspondantes.

ARTICLE I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Color Optical et de leurs Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du site mis en place par Color Optical.

A ce titre, toute commande d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits, via le Site, ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par Color Optical, en vue d'une livraison en France métropolitaine, en Principauté de Monaco, et dans les pays européens suivants: Belgique, Suisse, Luxembourg.

S'agissant de la vente par le biais du Site, la commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente en vigueur à la date indiquée en en-tête, seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site www.coloroptical.com (hors base archive). Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Color Optical.

Color Optical se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

ARTICLE III. COMMANDE

1. COMMANDE - CAPACITE DE L'ACHETEUR

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site.

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente.

Certains Produits proposés à la vente sur le Site sont réservés aux personnes ayant une ordonnance médicale, l’Acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande comportant ce type de Produits, à être en possession de celle-ci à la date de la commande. Color Optical ou le Partenaire Market Place se réservent la possibilité de demander lors de la livraison un justificatif d’identité.

2. COMMANDE - PASSATION DE LA COMMANDE

Les commandes sont passées en langue française et en € (Euros). Toute Commande pourra être passée par le Client directement sur le Site.

Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site. Préalablement à la première commande, le client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe).

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première commande et/ou formulaire de commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières :

- nom et prénom
- adresse
- téléphone
- adresse électronique
- type de carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation.

Le site www.coloroptical.com dispose d’un panier persistant permettant à l’internaute de conserver l’historique de ses articles dans son panier, sans garantie de stock disponible.

En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Color Optical ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

3. - COMMANDE - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois la Commande validée par le Client, un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison.

Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Color Optical s’engagent à traiter la Commande dans le délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant l’envoi de l’e-mail informant de l’Commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, Color Optical s’engagent à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité, et le cas échéant du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible.

En cas d'indisponibilité définitive du Produit, si exceptionnellement l’achat du client a été débité avant que cette indisponibilité ne soit révélée, il sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 jours ouvrés.

La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client du mail d’envoi en préparation de la commande, précisant les conditions d’expédition des Produits. Le client recevra autant de confirmations de commande que de vendeurs différents expédiant les produits sélectionnés dans le panier.

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, Color Optical sera en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.

En cas de demande de pièce(s) justificative(s), le client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

4. -COMMANDE - SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client pourra consulter l'état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site uniquement.

ARTICLE IV. PRODUITS OFFERTS SUR LE SITE

Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, Color Optical ne sauraient voir leur responsabilité engagée.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.coloroptical.com.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de produits resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Color Optical.

ARTICLE V. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits indiqués sur le Site s'entendent en Euros toutes taxes comprises, frais de préparation logistique et de livraison en sus, pour une livraison dans l’un des pays listés à l’article II des présentes.

Le prix TTC de chacun des Produits que souhaiterait acquérir le Client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués, soit lors de sa connexion au Site, avant qu'il ne procède à la validation de sa commande.

Color Optical se réservent le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

ARTICLE VI. PAIEMENT

1. PAIEMENT - MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule fois (sauf facilités de paiement choisie par le client), quelle que soit les Produits y figurant (Produits vendu par le site ou au nom et pour le compte d’un Partenaire Market Place). En cliquant sur le bouton « Valider le paiement », le Client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix. Pour les Produits Market Place, Color Optical ayant reçu des Partenaires un mandat d’encaissement, le paiement effectué sur le site www.coloroptical.com est réputé avoir été encaissé au nom et pour le compte du Partenaire concerné.

Les Produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables à la commande.

Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire (cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).

Conformément au code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la Fédération E-commerce et Vente A Distance (FEVAD), le compte de la carte utilisée par le Client sera débité au moment de l’expédition de la Commande.

Seul le prix des Produits expédiés sera débité avec les frais de transport. L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

Pour une commande via le site www.coloroptical.com, le client confirme et garantit à la société Color Optical, qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Il communique ensuite, dans un environnement sécurisé sur Internet, les numéros permettant l’identification de son moyen de paiement et notamment le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

L’opérateur de service de paiement en ligne est la société Leetchi Corp SA, 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par Color Optical et de la réception du Produit par le client.

2. PAIEMENT - VALIDATION DU PAIEMENT

Color Optical, en collaboration avec Leetchi Corp (solution MangoPay), contrôlent toutes les commandes qui ont été validées sur leur Site. Dans le cadre de ces procédures, leurs services pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à Color Optical & Leetchi Corp (solution MangoPay).

ARTICLE VII. LIVRAISON

1. LIVRAISON - LIEU DE LIVRAISON

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du Client situé dans le pays du marché sélectionné lors du passage de la commande.

Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Produits à l'une des personnes physiques de son choix, dont le domicile permanent est situé dans le pays du marché sélectionné lors du passage de la commande. Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels.

Le Client peut également choisir de se faire livrer dans un magasin Partenaire avec l’option « Click & Collect ».

2. LIVRAISON - DATE DE LIVRAISON

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement du montant de la commande, à l'adresse indiquée par le Client, ou le cas échéant au magasin sélectionné au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

La livraison des Produits commandés interviendra au plus tard à la date de livraison annoncée sur la page panier lors de la commande (délai moyen de 4 jours ouvrés à compter de l’expédition du Produit depuis un Partenaire résidant dans le même pays que le client. Délai moyen de 8 jours ouvrés à compter de l’expédition du Produit depuis un Partenaire résidant dans un pays différent que celui du client).

En cas de retard de livraison le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 138-1 et suivants du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L138-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

3. LIVRAISON - LES LIVRAISONS MODALITE DE LIVRAISON

1) Modes de livraison

a. Livraison Standard : au domicile permanent du Client ou, le cas échéant, du destinataire désigné.

La livraison Standard est assurée par le transporteur du Partenaire. Elle s’effectue du lundi au samedi à l’adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.

En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Color Optical se réservent la faculté de prendre contact avec la personne indiquée pour la livraison.

Le transporteur livre le colis à la personne destinataire désignée par le Client lors de la commande ou à toute autre personne présentant l’autorité pour accepter la livraison de l’envoi au nom du destinataire (personne se trouvant dans les mêmes locaux que le destinataire ou voisin de celui-ci). Lors de la livraison, il pourra être exigé du Client ou destinataire la fourniture de pièce(s) d’identité et/ou tout autre justificatif nécessaire à l’identification du Client (justificatif(s) de domicile…) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison.

En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements communiqués par le Client, Color Optical se réservent la possibilité d’annuler la vente. Dans ce cas, Color Optical rembourseront au Client le prix des Produits et, sauf mauvaise foi avérée, les frais de livraison par crédit du compte ayant été débités.

En cas d'échec de la livraison du fait du Client, la commande sera annulée et Color Optical rembourseront le Produit dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa réception en entrepôt.

b. Livraison en magasin

Ce service, Click & Collect est exclusivement proposé dans les magasins Partenaire. Les commandes sont livrées dans le magasin choisi par le client, du lundi au samedi, pendant les horaires d’ouverture du magasin. Le Client est informé par email de la disponibilité du Produit en magasin. Le retrait du Produit pourra être opéré par le Client sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.

Le colis reste disponible en magasin, 10 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée, et le client sera remboursé du montant de la commande dans un délai de 30 jours ouvrés.

2) Réception des produits

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait du colis chez le Transporteur.

Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature sur support électronique du récépissé de livraison délivré par le livreur. Alors, aucune réclamation ultérieure liée à l'état des Produits livrés ne sera acceptée. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du Transporteur, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour, les dispositions de l'article IX ci-dessous restant par ailleurs applicables.

En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le produit endommagé et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au Service Client du Site.

Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons sus visées, le client pourra demander l’annulation de sa commande dans les conditions prévues à l’article X des présentes.

3) Tarifs de livraison

Les frais de livraisons 2015 sont à la charge du Partenaire.

ARTICLE VIII. DROIT DE RETRACTATION – SATISFAIT OU REMBOURSE

1) Droit de rétractation

a. Exercice du droit de rétractation

Color Optical entendent que tout client, qui ne serait pas satisfait des Produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions et limitations exposées aux points 4 et 5 du présent article.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou par l’envoi à Color Optical du formulaire de rétractation.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou pièce.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande (excepté si ceux-ci étaient offerts). Dans le cas où le Client renverrait les produits par ses propres moyens, les frais de retour resteront à la charge du Client.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison aller s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, Color Optical se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

b. Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé même en partie ne sera pas remboursé.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Client peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin.

c. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et notamment aux contrats :
-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
-de fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

2) Modalités de retour des Produits vendus et expédiés par Color Optical

Certains Produits ne pourront être remboursés qu’après leur réception par Color Optical ou le Partenaire, vérification de leur état et expertise.

Chaque Partenaire peut déterminer des conditions de retour plus favorables que les dispositions légales.

Cependant Le Client conserve la possibilité de retourner les Produits par ses propres moyens. Il est rappelé que dans cette hypothèse, le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du (des) Produit(s) par Color Optical, vérification de leur état, et sous réserve de nécessité d’expertise pour certains Produits.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison Aller s'effectuera, par défaut, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant au moyen de paiement initial, à la réception, par Color Optical des Produits retournés. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

ARTICLE IX. CONFORMITE – GARANTIE

Color Optical s’engagent à honorer les règles de respect du client contenues dans le code professionnel de la Charte Qualité www.fevad.com Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Service Client du Site et retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées des présentes conditions générales de vente.

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques remises au client avec le Produit livré, les Produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes :

'Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité'

'Article L.211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.'

'Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.'

'Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'

'Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.'

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte au choix du client sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité : - soit la réparation de l'article, - soit son remplacement ou encore, son remboursement, - dans le cas d'une demande de remboursement le client sera remboursé après expertise du produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par les Color Optical ou par le Partenaire.

ARTICLE X. RECLAMATIONS – INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente par correspondance mises en place par Color Optical et en particulier au Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact, en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux Produits Market Place, le Client devra utiliser les formulaires de contact mis à sa disposition dans son Compte Client ou sur les fiches des Produits concernés. Color Optical adhèrent au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du ecommerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ». Accéder au site de la FEVAD.

ARTICLE XI. FICHIERS ELECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Color Optical a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à leurs clients afin de permettre de suivre leur commande et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial.

Pour les commandes de Produits Market Place, les informations nécessaires au traitement de la commande seront transmises au Partenaire concerné.

Lors d'une commande passée auprès du Service Client ou par Internet sur le Site par tout nouveau client, et dans l'hypothèse où le client y consentirait expressément, cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées pour mieux répondre à ses attentes et faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi 'Informatique et libertés' n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Le Client disposera alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le site www.coloroptical.com, soit en en faisant la demande par écrit à Color Optical, depuis le formulaire de contact.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte sur Internet, le Client sera susceptible de choisir s'il souhaite recevoir des Color Optical et/ ou de leurs partenaires, des offres commerciales ou être informé d'opérations particulières via courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.coloroptical.com.

Le Site de Color Optical est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. Pour cette raison, il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site. Le Client peut procéder au retrait des cookies en suivant les explications se trouvant au sein de la rubrique « Confidentialité et Sécurité » du site internet de Color Optical.

ARTICLE XII. RESPONSABILITE

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité de Color Optical est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des Produits vendus et expédiés par ses soins. Pour les Produits Market Place, seul le Partenaire est responsable des dommages pouvant être causés par ses Produits.

Ni Color Optical ni les Partenaires ne sauraient engager leur responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de l'usage des Produits.

Ni la responsabilité de Color Optical ni celle des Partenaires, ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Color Optical ne sont pas responsables du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur le Site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Color Optical déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

ARTICLE XIII. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sousjacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Color Optical ou le cas échéant, leur ont été concédées par les Partenaires.

La marque 'Color Optical', ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Color Optical, à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les Partenaires de Color Optical sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable des Color Optical, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété des Color Optical.

Color Optical interdisent toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse à Color Optical.

ARTICLE XIV. FORCE MAJEURE

L'exécution par Color Optical ou les Partenaires de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

Color Optical ou le cas échéant le Partenaire informeront le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article IX des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE XV. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

ARTICLE XVI. CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site, pour les besoins des présentes conditions générales de vente.

Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées. Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

ARTICLE XVII. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DESCOMMANDES

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE XVIII. LITIGES - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Color Optical, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec le service de médiation de la FEVAD ou notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.